Questions fréquentes

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1. Statut de volontaire

Vous trouvez ici l’ensemble des réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur le statut de volontaire qui vous est proposé par notre Association.

Pour poser votre candidature en qualité de volontaire, veuillez compléter le formulaire ad hoc.

Ce statut (aussi appelé bénévole par certains) est organisé par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Une activité est considérée comme volontaire si elle est exécutée pour une association, au profit d’autrui, sans rétribution et sur une base libre.

L’ensemble des activités que proposent notre Asbl s’inscrivent dans cette définition.

La loi ne contractualise pas la relation entre un bénévole et l’association. Elle oblige les associations à prendre une assurance qui couvre la responsabilité civile de leurs volontaires (pour les cas où le volontaire cause un dommage à autrui)et informer le volontaire du statut sans but lucratif de l’association, des défraiements et de l’application de la loi sur le secret professionnel.

Notre Asbl traduit toutes ces obligations dans le texte de la convention de volontariat qui est signée à l’occasion de notre première collaboration.

Les associations qui collaborent avec des volontaires peuvent choisir deux modes de défraiement : sur base de frais réels ou sur base forfaitaire.
La toute grande majorité des volontaires qui collaborent avec notre Asbl sont défrayés sur base forfaitaire.

Ce défraiement forfaitaire couvre le remboursement des frais que les volontaires effectuent dans le cadre de leur activités.

Notre Asbl n’a pas d’obligation de déclarer les défraiements et les volontaires ne sont pas dans l’obligation de déclarer ceux-ci pour autant qu’ils ne dépassent pas les montants maximum autorisés.

Compte-tenu des faibles montants des défraiements et des plafonds fixés, le SPF finance estime que les Asbl remboursent des frais et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni imposables si elles n’excèdent pas, au 01/01/2019:

  • 34,71 €/jour
  • 1.388,40 €/an
  • Ces forfaits peuvent être cumulés avec des frais de déplacements réellement parcourus ne dépassent pas 2000 km x 0, 3573 EUR/km (pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 inclus)

 

Le contrôle du respect des plafonds est de la responsabilité du volontaire qui peut être actif auprès de différentes associations.

Notre Asbl communique au volontaire actif en son sein, un état de l’ensemble de défraiements lorsqu’il s’approche des limites autorisées.

2. Statut de Travailleur associatif :

Ce statut est organisé par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Il est organisé par l’intermédiaire d’une plate-forme agréée permettant à des citoyen(ne)s de gagner un complément de revenus dispensé de cotisations sociales et non imposé, selon certaines conditions.

Si vous entrez dans ces conditions et souhaitez poser votre candidature, veuillez remplir le formulaire de candidature de volontaire en précisant dans les remarques que vous optez pour le statut de travailleur associatif.

Notre association est reconnue pour pouvoir conclure un contrat de travail associatif dans le cadre des activités suivantes :

  • Accompagnateur dans l’accueil organisé à l’école avant, pendant et/ou après les heures d’école ou pendant les congés scolaires ainsi que lors du transport de & vers l’école (article 3.8 de la loi)
  • Accompagnateur dans les voyages scolaires, les activités scolaires, les activités du comité des parents ou du conseil des parents et dans les travaux d’embellissement occasionnels ou à petite échelle de l’école (ou de son aire de jeux) (article 3.11 de la loi)

Les personnes qui, dans une période de référence :
• exercent une activité (cf art4):
1. d’employé à 4/5 (mais pas interruption de carrière ou crédit-temps, travail étudiant, flexijob)
2. d’Indépendant à titre principal et avoir une activité à 4/5è.
• sont pensionnées

Les personnes qui ont une activité de volontaire au sein de notre association ne sont pas autorisées à avoir des activités de travailleur associatif au sein de la même structure (cf Art 2, e de la loi). Cette interdiction vaut pour une période d’un an précédant le début du travail associatif.

Un contrat en matière de travail associatif doit être signé au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif . Il oblige les associations à prendre une assurance qui couvre la responsabilité civile et les dommages corporels pour leurs travailleurs associatifs.

Ce contrat est d’une durée maximum d’un an, renouvelable. Il sera conclu lorsque la plate-forme agréée aura (in)validé la qualité de travailleur associatif pour la personne qui souhaite intervenir au sein de notre Asbl.

Le contrat conclu entre notre Asbl et le travailleur associatif fixe une indemnité horaire pour l’activité réalisée.
Les prestations qui n’ont pas été réalisées en raison d’accident ou de maladie ne sont pas indemnisées.

Les associations ont l’obligation d’enregistrer les activités de travailleurs associatifs sur la plate-forme agréée. Lors de cet enregistrement, notre Asbl a l’obligation de déclarer au minimum le montant mensuel fixé dans le contrat de travail associatif.

En l’état actuel de la législation, les indemnités ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni imposables si elles n’excèdent pas, au 01/01/2019:

  • 520,83€ €/mois
  • 6.250€ €/an

 

Le respect des plafonds sera évalué dans le chef du travailleur associatif. Par conséquent, s’il travaille pour plusieurs organisations, les montants reçus devront être additionnés.

Nous ignorons si ces indemnités ne feront pas l’objet d’une taxation ultérieure.